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Amendement N° I-676 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Primas, Procaccia, Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, Bernard Fournier, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Lefèvre, Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Revet, Schmitz, Mme Thomas, M. Vaspart, Mme Deseyne, MM. Genest, Sido.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 33 bis
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, y compris
par les mots :
ainsi que
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
…° Le 1° du I de l’article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 33 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à élargir l’assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux « véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes» plus communément dénommés « pick-up ». Cette mesure s’appliquerait d’une part aux particuliers (art. 1011 bis du Code général des Impôts) et d’autre part aux sociétés (art. 1010 du Code général des Impôts) possédant lesdits véhicules.
Cette disposition préoccupe un grand nombre de professionnels - exploitants agricoles et forestiers, artisans, dépanneurs...- mais aussi les organismes de secours tels que de la Protection civile ou les pompiers qui utilisent quotidiennement ces véhicules.
Cette question a naturellement fait l’objet de débats en séance publique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors remarqué qu'il "faudrait trouver une bonne rédaction pendant la navette entre les Chambres et avant la relecture". Tel est l’objet de cet amendement, qui sort les véhicules dits "pick up" à usage professionnel du champ de la taxation du bonus-malus automobile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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