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Amendement N° II-572 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Daunis, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Tissot, Mme Préville, MM. Patrice Joly, Jeansannetas, Mme Espagnac, MM. Lurel, Fichet, Assouline, Manable, Antiste, Durain, Iacovelli, Jomier, Mmes Meunier, Sylvie Robert, Blondin, M. Martial Bourquin, Mme Rossignol, M. Roger, Mmes Lubin, Féret, MM. Corbisez, Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Marie, Montaugé, Mme Martine Filleul, M. Vallini, Mme Monier, M. Lalande, Mme Harribey, MM. Féraud, Carcenac, Botrel, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 septdecies
Supprimer l'article.
Exposé Sommaire :
L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.
Contrairement à ce qui a été exposé, la suppression du dispositif de provision pour investissement (PPI) aurait des conséquences dramatiques pour les 2 400 sociétés coopératives de production (Scop) et leurs 50 650 salariés, car elle détruirait leur modèle économique sans solution de secours.
Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.
Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.
Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.
La PPI est l’outil principal du développement des Scop. En effet, les Scop peuvent constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation).
Cette PPI, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.
La suppression ce dispositif non seulement alourdirait la fiscalité des Scop, grevant fortement sa capacité d’autofinancement, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.
On peut d’ailleurs s’étonner de cette suppression alors même que les auteurs de l’amendement qui l’a introduit ont avoué, dans un autre amendement d’appel, ne pas avoir suffisamment de données chiffrées pour pouvoir estimer le coût et l’utilité du dispositif.
En voulant chasser les niches fiscales inutiles, cet article met en danger immédiat 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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