Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-609 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Saury, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Nicolay, Cambon, Cardoux, Mme Malet, MM. Brisson, Perrin, Raison, Paccaud, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Berthet, Puissat, MM. Meurant, Segouin, Revet, Vogel, Lefèvre, Mme Sollogoub, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, M. Luche, Mme Gruny, MM. Savary, Genest, Alain Marc, Mizzon, Mme Noël, MM. Bonne, Courtial, Maurey, Sido, Guerriau, Charon.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;
Exposé Sommaire :
Actuellement, les communes qui par application de la loi NOTRe, ont intégré, à la suite d’une dissolution ou par fusion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plus favorisé que leur EPCI initial, voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer.
Cet amendement vise donc à empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’Etat, en intégrant des EPCI, se trouvent flouées sur leur propre niveau de DGF. Il n’est pas normal qu’elles voient le montant de celle-ci diminuer alors qu’elles participent à la réforme territoriale.
C’est pourquoi, il est proposé que les communes nouvellement intégrées dans des EPCI ne puissent voir leur dotation globale de fonctionnement diminuer de ce seul fait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.