Amendement N° COM-10 (Retiré avant séance)

La présence de parlementaires au sein de la principale instance décisionnelle d’une agence sanitaire dotée d’importants pouvoirs d’agrément et d’attribution de financements est susceptible de créer un mélange des genres en plaçant ces membres en situation de « juges et parties ». En effet, le Parlement est chargé de contrôler la gestion de ladite agence et d’en déterminer le niveau de financement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Par ailleurs, le Parlement comme le Gouvernement veillent désormais à réduire le nombre de membres des conseils d’administration d’institutions publiques dont certains sont devenus pléthoriques (INCa : 27 membres, ANSéS : 37 membres, agence de biomédecine : 35 membres...).