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Amendement N° COM-6 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Guidez, rapporteure.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire du dossier la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-22 du code du travail ou de personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire du dossier ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que l’identification du proche aidant figure au sein dossier médical partagé de la personne aidée, avec toutes les garanties de protection et de confidentialité ouvertes pour la personne aidante et la personne aidée.
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