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Amendement N° COM-7 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Guidez, rapporteure.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
arrêtée
par le mot :
approuvée
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
notamment
3° Dernière phrase
Remplacer le mot :
mi-parcours
par les mots :
au terme de la moitié de sa durée de mise en œuvre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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