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Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Guidez, rapporteure.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ;
2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
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