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Amendement N° 243 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Duplomb, Babary, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse, Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary, Mme Saint-Pé, M. Sol, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vogel.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion de l’acte, si la conclusion de l’acte est de son ressort. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu’une entreprise est au cœur de difficultés, et qu’un administrateur a été désigné, les problèmes affectant cette entreprise ne sont pas toujours de nature financière, mais aussi sociaux ou humains. On pense à ce titre à des conflits entre associés.
Pour pérenniser le tissu économique, tout doit être mis en œuvre pour préserver l’entreprise plutôt que de conduire cette dernière à la liquidation judiciaire. Une des solutions pour résoudre ce conflit, c’est de nommer un administrateur judiciaire chargé du conflit, avec des pouvoirs étendus. Mais il est indispensable pour une entreprise d’être réactive afin de pouvoir honorer ses dettes, conclure de nouveaux contrats dans le cadre de la gestion courante.
Pour cela, l’amendement vise à aménager un délai de réponse court de deux jours qui laisse suffisamment de temps aux administrateurs pour s’opposer à la conclusion d’un acte trop risqué pour l’entreprise. Ce laps de temps permettra au débiteur de conserver la gestion fluide de son entreprise, condition sine qua non de sa pérennité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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