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Amendement N° 3 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Grosdidier, Lefèvre, Milon, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. Revet, Kennel, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Philippe Dominati, Mme Deroche, M. Schmitz, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Saury, Brisson, Guené, Mmes Boulay-Espéronnier, Procaccia, MM. de Nicolay, Dufaut, Chaize, Mme Imbert, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Segouin, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1, est interdit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’empêcher la cession par Aéroports de Paris, du foncier dont l’État est propriétaire, durant la durée de la concession. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et donc des citoyens, et de préserver les riverains de tout spéculation foncière. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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