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Amendement N° 345 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Cuypers, Vaspart, Paul, Mme Bruguière, MM. Bascher, Pemezec, Rapin, Chevrollier, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Morisset, Bizet, Kennel, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Babary, Houpert, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Le Gleut, Mmes Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Laménie, Mme Marie Mercier, MM. Gilles, Daniel Laurent, Revet, Daubresse, Gremillet, de Legge, Savary.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent être convenues et exprimées, pour tout ou partie, sous la forme d’un taux de transformation ; » ;
3° Les 4° à 6° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la rémunération nette, dont l’indemnité d’apport d’affaire. »
Exposé Sommaire :
Le portage salarial instaure une relation tripartite entre un professionnel indépendant (le salarié « porté »), ses clients et l’entreprise de portage salarial.
Chaque entreprise de portage salarial met en place et gère un compte d’activité pour chacun de ses salariés portés.
L’amendement proposé vise à simplifier la relation entre entreprises de portage salarial et salariés portés. Il permet de renforcer la transparence et d’attirer plus d’indépendants dans le portage salarial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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