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Amendement N° 346 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Cuypers, Vaspart, Paul, Mme Bruguière, MM. Bascher, Pemezec, Rapin, Chevrollier, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Morisset, Bizet, Kennel, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Babary, Houpert, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Le Gleut, Mmes Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Laménie, Mme Marie Mercier, MM. Gilles, Daniel Laurent, Revet, Daubresse, Mme Lherbier, MM. Gremillet, de Legge, Savary.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire, mentionnés aux articles L. 1254-2, L. 1254-9, L. 1254-12 et L. 1254-17 du présent code ; »
Exposé Sommaire :
En application des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, l’article L. 2253-1 du Code du travail, alinéa 7, autorise les branches à négocier la durée et le nombre de renouvellement du contrat à durée déterminée.
Le contrat de travail à durée déterminée en portage salarial étant régi par des articles spécifiques (L. 1241-12 et L. 1254-17), il n’est pas possible à la branche du portage salarial de négocier son CDD dans les mêmes conditions que peuvent le faire les autres branches.
L’amendement proposé vise à rétablir l’égalité de traitement concernant la possibilité de négociation sur la durée et le nombre de renouvellement du CDD en portage salarial, par rapport aux autres branches et à préciser que le 13° champ de négociation instauré par les ordonnances de début de mandat d’Emmanuel MACRON est strictement spécifique à la branche du portage salarial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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