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Amendement N° 4 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Grosdidier, Lefèvre, Milon, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. Revet, Kennel, Mme Laure Darcos, MM. Paccaud, Philippe Dominati, Mme Deroche, M. Schmitz, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Saury, Brisson, Guené, Mmes Boulay-Espéronnier, Procaccia, MM. Karoutchi, de Nicolay, Dufaut, Chaize, Mme Imbert, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Segouin, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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