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Amendement N° 71 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles, Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Magras, Mme Canayer, M. Dallier, Mmes Micouleau, Bories, M. Mandelli, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Karoutchi, Houpert, Chevrollier, Rapin, Panunzi, Mme Lavarde, M. Cardoux, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou, Pierre, Mme Berthet, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Genest, Gremillet.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
...° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ».
Exposé Sommaire :
La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises, applicable depuis le 1ernovembre 2014.
Dans les TPE-PME, cette information peut être, dans certains cas, de nature à déstabiliser l'entreprise. Il est donc important, si le chef d’entreprise le juge nécessaire, que la préparation d’une transmission se réalise de manière discrète. En outre, le dirigeant doit pouvoir conserver la maîtrise du choix de son successeur. Aussi, si celui-ci est déjà déterminé, il n’y a plus lieu de réaliser une telle information. L’exposé des motifs précisait d'ailleurs que ce droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or, le texte va au-delà et l’impose dans tous les cas.
Ceci risque de rendre plus difficile les transmissions. Ainsi un chef d’entreprise qui aura déjà anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grandes chances d’être refusée. Finalement, une reprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d’être entourée, du fait de cette procédure, de grandes tensions. C’est pourquoi, il est proposé, conformément à l’esprit du rédacteur, que soit ajouté dans les conditions d’exemptions, le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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