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Amendement N° 710 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : MM. Buffet, Allizard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mayet, Milon, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pillet, Poniatowski, Mmes Puissat, Ramond, MM. Rapin, Saury, Savary, Savin, Vaspart, Vial, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Thomas, Chain-Larché, Berthet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce (articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce).
L’article 19 sexiesdu projet de loi dispose qu’un entrepreneur individuel ou le dirigeant d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte depuis moins de trois ans ou en cours au jour du scrutin n’est pas éligible.
Reprenant une disposition adoptée en 2018 par le Sénat dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le présent amendement permet qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs au lieu de quatre actuellement, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, mais sans remettre en cause la limite d’âge de 75 ans fixée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle.
La durée du mandat est de quatre ans, sauf pour le premier, dont la durée est limitée à deux ans, ce qui ferait au total 18 ans au lieu de 14 ans actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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