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Amendement N° 886 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 188 843 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Gremillet, Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi, Cuypers, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher, Pellevat, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, de Nicolay, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, Daniel Laurent, Genest, Darnaud, Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre, Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam.
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
déclare
par le mot :
opte
2° Remplacer les mots :
si elle souhaite exercer en tant qu’
par les mots :
pour le régime de l’
3° Supprimer le mot :
sous
4° Après le mot :
limitée
supprimer la fin de cette phrase.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 5 terdu projet de loi vise à apporter une série de mesures de simplification et d'allègement des formalités au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), afin de tenter de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.
Le présent amendement vise à renforcer la portée de cet article en prévoyant que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l’entreprise, pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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