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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 19 avril 2019 par : MM. Grosperrin, Retailleau, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Danesi, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Guerriau, Mme Guidez, MM. Karoutchi, Lafon, Laménie, Laugier, Lefèvre, Leleux, Henri Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli, Alain Marc, Moga, Panunzi, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, Vullien.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, son avis préalable est obligatoire ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la saisine préalable du conseil d’évaluation de l’école est obligatoire s’agissant des évaluations conduites par le ministère au niveau national.
Cette disposition vise à éviter que le nouvel organisme ne soit contourné par le ministère, comme le CNESCO l’a été pour l’évaluation du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire.
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