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Amendement N° COM-317 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-7 COM-7 COM-9 COM-9 COM-80 COM-80 COM-89 COM-89 COM-101 COM-127 COM-146 COM-196 COM-237 COM-238 COM-243 COM-265 )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mmes Berthet, Canayer, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Houpert, Laménie.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient au préalable nécessaires.
De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entrainant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.
En outre, cette délocalisation de la direction des écoles aurait un impact certain par son manque de proximité sur la réactivité dans les relations école-familles mais aussi école-mairie, notamment pour la mise en place des dispositifs périscolaires.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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