Amendement N° COM-237 (Adopté)

Inséré dans le projet de loi par voie d'amendement au stade de la commission et n'ayant, par conséquent, fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni d'un avis du Conseil d'État, ni d'une évaluation du conseil national d'évaluation des normes, cet article se traduit par la création d'un nouveau type d'établissement public local d'enseignement dénommé « établissement public des savoirs fondamentaux ».

Outre, l’envoi d’un très mauvais signal aux territoires ruraux, aux familles, aux maires et aux professionnels de l'éducation nationale, il porte une atteinte inédite au maillage indispensable des écoles dans l'ensemble des territoires.

Concrètement, il entend permettre le regroupement d'écoles avec un collège d'un même bassin de vie au sein d'un unique établissement public d'enseignement, à l'initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège, et après signature d'une convention entre les collectivités concernées et le rectorat.

Présenté comme un nouvel outil au service des acteurs locaux et de leur capacité à développer ou sauvegarder une école ou un collège dans tel ou tel territoire, il n’en demeure pas moins qu’il met fin à l'école de proximité.

Des doutes et des craintes émanent déjà des acteurs territoriaux quant au trajet plus important qui sera forcément imposé aux scolaires pour rejoindre leur établissement et ce, dès leur plus jeune âge ; quant à l’augmentation des effectifs par classe ; quant à l’accueil périscolaire, la restauration pour les enfants de maternelles et d’élémentaires ; quant au maintien des directeurs d’école qui, s’ils ne sont pas maintenus, laisse planer un affaiblissement de la relation avec les familles, les collectivités et les partenaires sur chacun des sites ; quant au manque d’anticipation sur les effets d'une scolarisation plus précoce au collège notamment liée à une mise en contact prématurée des 9-10 ans avec des problématiques liées à l'adolescence.

Il est à craindre également que les écoles éloignées d'un collège perdent en attractivité. Les élus ont peu de poids face aux fermetures de classes décidées par les rectorats. Ils ne sont pas hostiles au changement, mais il faut laisser les territoires s'exprimer, sans figer des modèles qui ne sont pas souhaitables dans tous les territoires et ne pas imposer ces regroupements. Les maires sont dépouillés de leurs responsabilités. Ils n'auront plus la main sur la prise de décision et sur le financement des écoles. Et il laisse déjà planer le risque de transfert de compétences aux communautés de communes.

Enfin, ces fermetures entraîneront, de toute évidence, un appauvrissement de la vie communale, de l'attractivité des communes et dévitaliseront encore davantage le milieu rural. Il appartient pourtant à l'État de maintenir de l'activité en milieu rural, gage du maintien des populations, des services publics et d'une activité économique. À terme, c'est la perte concomitante d'emplois qui sera à déplorer.