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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-9 COM-9 COM-80 COM-80 COM-89 COM-89 COM-101 COM-127 COM-146 COM-196 COM-237 COM-238 COM-243 COM-265 COM-317 COM-317 )
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Genest, Darnaud, Mmes Noël, Eustache-Brinio, Giudicelli, MM. Sol, Cardoux, Morisset, Revet, Danesi, Bas, Sido, Laménie, Bonhomme, Cuypers, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales.
Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’administration. Le risque étant qu’à terme ce type d’établissement crée des disparités entre les écoles, notamment pour celles qui demeurent éloignées d’un collège. Les conséquences sur l’aménagement de la carte scolaire seront fortes, en particulier pour la répartition des enseignants sur le secteur.
Enfin il s’agit là d'un mauvais coup porté contre la ruralité et les petites communes, puisqu’un tel dispositif retire aux maires l’une des rares compétences municipales non obligatoirement transférées aux intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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