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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-7 COM-7 COM-9 COM-9 COM-80 COM-80 COM-89 COM-89 COM-101 COM-127 COM-146 COM-196 COM-237 COM-238 COM-265 COM-317 COM-317 )
Déposé le 19 avril 2019 par : M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Adnot, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Buffet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Danesi, de Legge, Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Guerriau, Joyandet, Karoutchi, Lafon, Laménie, Laugier, Leleux, Henri Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Moga, Panunzi, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Retailleau, Mme Richer, M. Sido, Mmes Thomas, Troendlé.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réunion au sein d’un même établissement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles est une idée intéressante, en ce qu’elle permet de surmonter la césure entre le premier et le second degrés – en donnant ainsi corps au socle commun prévu par la loi Fillon du 23 avril 2005 – et de mettre fin à la transparence juridique de l’école primaire. Elle fut notamment proposée par notre collègue député Frédéric Reiss et par notre ancien collègue Jean-Claude Carle.
Toutefois, les conditions dans lesquelles l’article 6 quatera été introduit ont attisé la défiance des élus. Sa rédaction issue de l’Assemblée nationale est en effet inacceptable, en ce qu’elle ne permet pas de garantir que l’EPLESF ne constituera pas le cheval de Troie du regroupement des écoles rurales.
En attendant une nouvelle rédaction susceptible de donner les garanties nécessaires et de redonner la main aux élus, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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