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Amendement N° COM-89 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : COM-6 COM-6 COM-7 COM-7 COM-9 COM-9 COM-80 COM-80 COM-101 COM-127 COM-146 COM-196 COM-237 COM-238 COM-243 COM-265 COM-317 COM-317 )
Déposé le 23 avril 2019 par : M. Paccaud, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Decool, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Goy-Chavent, Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Karoutchi, Laménie, Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Rapin, Revet, Sido, Vogel.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 6 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui lieraient écoles et collèges.
La direction serait alors assumée par le principal du collège, le principal adjoint exerçant, sous son autorité, les compétences dévolues aux directeurs d’école jusqu’à présent.
Quid alors des directeurs d’école, pourtant si dévoués, qui se démènent au quotidien pour coordonner et faciliter les activités pédagogiques des enfants, organiser leur sécurité, régler les tâches administratives ?
Le flou de cet article permettant l’ouverture de toutes les boîtes de Pandore ne sanctuarise en aucun cas la proximité dont nous avons tant besoin.
Par ailleurs, l’évocation du niveau intercommunal pour le conventionnement entre collectivités introduit de façon insidieuse et sournoise une perspective de transfert de la compétence liée aux bâtiments scolaires des communes vers les intercommunalités.
Ce « transfert masqué » signerait la mise à mort définitive des communes, dès lors privées d’une compétence symbolique et majeure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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