Amendement N° COM-265 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 6 quater, créant les "Etablissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux" (EPLESF). Cette disposition, qui a soulevé l’incompréhension et la défiance de nombre d’élus locaux, a été introduite par voie d’amendement et n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact. Si la mise en place d’EPLESF répond à la nécessité de donner un cadre juridique à quelques expériences pilotes de regroupement réussies, cet article doit être assorti des garanties nécessaires visant à le rendre optionnel, à recueillir l’accord des élus locaux, des conseils d’école et d’administration, à en exclure les écoles maternelles et le cycle 2 de l'école élémentaire et à conforter les fonctions de direction dans les différents sites. La création de ce type de structure doit également se faire à moyens, postes et structures constantes. Par ailleurs, les moyens économisés par l’Éducation nationale, résultant de la création d’un établissement publics local d’enseignement des savoirs fondamentaux, doivent être réaffectés afin d’accompagner durablement l’école et l’établissement de second degré concernés.