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Amendement N° COM-87 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 26 avril 2019 par : M. Paccaud, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Chain-Larché, Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Decool, de Legge, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Karoutchi, Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Lopez, MM. Meurant, Pemezec, Piednoir, Revet, Savin, Sido, Vogel.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …)Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap. » ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui permet le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales facilitera notamment la prise en charge des élèves en situation de handicap hors du temps scolaire.
En effet, la journée d'un enfant ne s’arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire (cantine) ou extrascolaire doit lui aussi être adapté.
Si elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d’incidents survenant lorsqu’elles prennent le relais de l’école à l’occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie.
Enfin, une telle disposition peut s’avérer précieuse pour compléter les emplois du temps des AESH et leur offrir des horaires plus cohérents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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