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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2019 par : MM. Gremillet, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Dumas, MM. Bonhomme, Morisset, Meurant, Paccaud, Cardoux, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. Mouiller, Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel, Longuet, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Bazin, Cambon, Mmes Bruguière, Marie Mercier, Anne-Marie Bertrand, Berthet, Bories, MM. Raison, Cuypers, Pointereau, Bonne, Mayet, Mme Deseyne, MM. Pierre, Husson, Sido, Revet, Mme Lassarade, M. Bernard Fournier.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur, puis "affiné par l’établissement" suivie du nom de l’affineur. Cette mention suit immédiatement la dénomination "fromage fermier". La taille des caractères de ces mentions est identique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, au niveau de la loi, l'autorisation d'utiliser la mention "fromage fermier" pour les fromages affinés en dehors de la ferme, qui a été annulée par le Conseil d'Etat par un arrêt du 17 avril 2015, avec effet au 1er septembre 2015.
Il entend ainsi apporter une réponse à l'insécurité juridique qui entoure actuellement l'étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation et qui, depuis 2015, est dépourvue de base réglementaire.
Il vise, enfin, à améliorer l'information disponible pour le consommateur en stipulant que lorsque le processus d'affinage des fromages fermiers est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur "puis affiné par l'établissement" suivie du nom de l'affineur devra être inscrite sur l'emballage du fromage fermier.
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