Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)

L'article 3 de la présente proposition de loi reprend, en partie, l'article 43 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "EGALIM", qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, faute de lien, même indirect avec le texte initial.

Il prévoit qu'en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l'étiquette du miel indique la liste de l'ensemble des pays d'origine et ce, au profit d'une meilleure information du consommateur.

La solution proposée, ici, a le mérite de répondre au manque de transparence qui entoure actuellement les mélanges de miels, sans pour autant méconnaître le droit de l'Union européenne qui laisse à la main des États membres, la faculté de permettre un étiquetage simplifié pour les mélanges de miels provenant de l'Union européenne ou d'autres pays extracommunautaires. Toutefois, elle n'est pas pleinement satisfaisante puisqu'il sera toujours possible de ne pas révéler les origines majoritaires des miels composant le mélange.

Aussi, cet amendement vise à rétablir dans son intégralité l'équilibre qui avait été trouvé au Sénat lors de l'examen de la loi "EGALIM" et qui prévoyait que l'étiquette des mélanges de miels devait mentionner tous les pays d'origine de la récolte « par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel», en précisant que les noms des pays doivent être indiqués en toutes lettres.

Cet amendement entend ainsi renforcer de façon optimale l'information du consommateur sur l'origine du miel en cas de mélange de miels issus de plusieurs pays, tout en permettant aux producteurs français de se distinguer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.