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Amendement N° 146 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure, Nathalie Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero, Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou, Le Gleut, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Duplomb, Laménie, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux, Poniatowski.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 13 (nouveau) de l’article 3 du projet de loi tel qu'issu de l'Assemblée nationale a pour conséquence de supprimer le fonds assurant la péréquation des ressources entres les différentes fédérations départementales. Cette modification ne pourra pas être supporté financièrement par les plus petites fédérations départementales.
Sans rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, cet amendement vise à sécuriser la situation des seules fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de services publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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