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Amendement N° 78 5ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 82 82 84 84 84 177 442 442 )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Guidez, MM. Milon, Détraigne, Mme Micouleau, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Goy-Chavent, MM. Bernard Fournier, Cazabonne, Mmes Deromedi, Lherbier, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Henno, Mmes Kauffmann, Perrot, MM. Chasseing, Grosperrin, Loïc Hervé, Delcros, Le Nay, Mme Malet, MM. Janssens, Decool, Louault, Meurant, Capo-Canellas, Pellevat, Mme Catherine Fournier, M. Rapin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.
Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).
En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluriprofessionnelles ».
Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.
Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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