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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2019 par : M. Savin, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Laugier, Mmes Loisier, Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Joyandet, Mmes Vullien, Di Folco, Sollogoub, MM. Chaize, Grosperrin, Savary, Charon, Raison, Perrin, Houpert, Vogel, Kern, Karoutchi, Mmes Ramond, Lopez, MM. Dufaut, Babary, Schmitz, Détraigne, Mmes Férat, Bories, M. Bernard Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, M. Moga, Mmes Gruny, Billon, M. Luche, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme de la Provôté, M. Alain Marc, Mme Noël, MM. Lefèvre, Kennel, Malhuret, Cuypers, Wattebled, Bonhomme, Gremillet, Decool.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
mission
insérer les mots :
, par principe à titre gracieux,
Exposé Sommaire :
L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence au titre du I de l’article 2 seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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