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Amendement N° 286 rectifié (Irrecevable)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Saisine du Président (article 41)
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin, Fouché, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse, Louault, Mme Laure Darcos, MM. Magras, Daniel Laurent, Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller, Bazin, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary, Decool, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Adnot, Mandelli, Guené.
Avantl’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’une des préconisations (préconisation 6) de la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique. Le déroulement des carrières dans la haute fonction publique et surtout l’absence de perspectives offertes aux hauts fonctionnaires sont des facteurs puissants pour expliquer les départs vers le privé et le manque d’attractivité de la haute fonction publique.
Conformément à sa vocation interministérielle, le corps des administrateurs civils dispose déjà d’une commission administrative paritaire centrale rattachée au Premier ministre. Par ailleurs le secrétariat général du Gouvernement tient une liste des profils à hauts potentiels pour pourvoir les emplois à la décision du Gouvernement. Il s’agit par cet amendement de mener cette logique à son terme pour l’ensemble de la haute fonction publique en unifiant la gestion des fonctionnaires de la catégorie A+. En instituant une véritable DRH auprès du premier ministre qui diffusera notamment une liste de l’ensemble des emplois à pourvoir, la gestion de l’ensemble des hauts fonctionnaires pourra être mise en cohérence et rationalisée au-delà de simples logiques de corps et de ministères (préconisations 7 et 8 de commission d’enquête sur la fonction publique).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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