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Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Mme Imbert, M. Canevet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Alain Marc, Chevrollier, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Decool, Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Bascher, Mme Lamure, MM. Bazin, Mouiller, Mme Férat, MM. Laugier, Daniel Laurent, Magras, Mme Laure Darcos, MM. Louault, Daubresse, Kern, Guerriau, Lefèvre, Mmes Doineau, Deromedi, MM. Fouché, Savin, Bonhomme, Moga, Brisson, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Vullien, MM. Adnot, Mandelli, Guené, Mme Lherbier.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.
La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la préconisation 5 de la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique. Il s’agit de limiter les écarts injustifiés de rémunérations entre postes accessibles aux hauts fonctionnaires en s’assurant de leur cohérence et en prévoyant un contrôle annuel ciblé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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