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Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin, Fouché, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse, Louault, Mme Laure Darcos, MM. Magras, Daniel Laurent, Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary, Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat, MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli, Guené.
Alinéa 2
Après les mots :
état du droit
insérer les mots :
, en prenant en compte la création de la catégorie A+,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique.
Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégorie et procéder au « toilettage » nécessaire dans le statut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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