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Amendement N° 122 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Mme Troendlé, MM. Charon, del Picchia, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie, Rapin, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou orales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.
En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures inutiles alors qu’une simple observation écrite suffirait. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens évitant des difficultés juridiques et contentieuses inutiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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