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Amendement N° 534 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Berthet, MM. Regnard, Brisson, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Guerriau, Jean-Marc Boyer, Saury, Meurant, Husson, de Nicolay, Milon, Sol, Joyandet, Savary, Mme Kauffmann, MM. Maurey, Bernard Fournier, Longeot, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas, Deroche, MM. Mouiller, Bonhomme, Louault, Chasseing, Mme Lassarade, MM. Decool, Moga, Karoutchi, Houpert, Gilles, Mmes Puissat, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Laménie, Gremillet, Poniatowski, Cuypers, Mme Bories.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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