Amendement N° 10 (Retiré)

Fiscalité de la succession et de la donation

Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 18 octobre 2019 par : MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, M. Frassa, Mme Puissat, M. Mayet, Mmes Malet, Gruny, MM. Bouchet, Meurant, Milon, Kennel, Mme Micouleau, MM. Charon, Savin, Courtial, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Deseyne, M. Dallier, Mmes Lassarade, Chauvin, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Danesi, Mme Sittler, MM. Forissier, Sido, Longuet, Cuypers, Ginesta.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Sylviane Noël Photo de Alain Chatillon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Daniel Laurent Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Christophe-André Frassa Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Mayet Photo de Viviane Malet 
Photo de Pascale Gruny Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sébastien Meurant Photo de Alain Milon Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Brigitte Micouleau Photo de Pierre Charon Photo de Michel Savin Photo de Édouard Courtial Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jean-François Rapin Photo de Corinne Imbert 
Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Chantal Deseyne Photo de Philippe Dallier Photo de Florence Lassarade Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de René Danesi Photo de Esther Sittler Photo de Michel Forissier Photo de Bruno Sido Photo de Gérard Longuet 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Jordi Ginesta 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

D’une part, cet amendement vise à relever davantage l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €.

D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.

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