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Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2019 par : MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand, Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Saury, Babary, Dufaut, Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli, Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, Bernard Fournier, Henri Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme, Mayet, Mme Deroche, M. Laménie.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le même esprit et pour offrir une alternative à l’augmentation du plafond, présent dans l’article 1erde la proposition de loi, il semble pertinent de diminuer la durée entre chaque donation afin de maximiser la transmission.
En outre, les Français travaillent de plus en plus longtemps, parfois jusqu’à 67 ou 68 ans. Or, les donations interviennent très souvent à ce moment-là.
Abaisser de 5 ans cette durée permettra de réaliser, dans le cas présent, deux donations successives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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