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Amendement N° I-1148 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet.
I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
au 3° du b
par les mots :
aux 2° et 3° du b et au o
II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne
1° Troisième ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
40 € / équipement
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
3° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
25 €
par le montant :
50 €
4° Dernière ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’éligibilité au CITE, en réintégrant les ménages des 9èmeet 10èmedéciles pour certains travaux dans les mêmes conditions que les autres (isolation de fenêtres, isolation de murs, bouquet de travaux).
Ces ménages représentaient en effet 45 % du nombre de bénéficiaires et la moitié du montant du crédit d’impôt en 2017, selon l’évaluation préalable des articles du PLF 2020.
Aussi, leur exclusion du CITE va conduire à une baisse des deux tiers du nombre des bénéficiaires – de 950 000 à 350 000 de ménages – et du montant – de 900 à 350 M€ – de cette dépense fiscale.
Cette évolution est préoccupante à deux titres.
D’une part, cette réforme ne favorisera sans doute pas la rénovation énergétique, qui doit concerner 500 000 logements par an selon la loi de « Transition énergétique »de 2015, afin de permettre la rénovation d’ici 2050 de notre parc immobilier aux normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées.
Au contraire, elle pourrait freiner la massification des opérations de rénovation, dont la moitié environ sont portées par les ménages des 9èmeet 10èmedéciles.
Cette réforme pourrait donc mettre à mal un outil qui a fait ses preuves, puisqu’il a permis de soutenir 3, 9 Mds d’euros d’investissements en 2019.
D’autre part, la modification du CITE pourrait pénaliser la filière du bâtiment, qui concentre 1, 15 M d’emplois.
Tout d’abord, elle pourrait nuire à l’attractivité du label Reconnu garant de l’environnement(RGE), qui concerne actuellement 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés, étant donné que ce label est lié à l’actuel CITE par le mécanisme de l’« éco-conditionnalité ».
En outre, cette réforme pourrait déstabiliser l’équilibre économique de 62 000 entreprises – 15 000 plombiers-chauffagistes, 27 000 menuisiers et 20 000 entreprises concourant à l’isolation thermique, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).
C’est pourquoi le présent amendement, qui prévoit une réintégration partielle des ménages des 9èmeet 10èmedéciles dans le champ du CITE, est tout à fait nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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