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Amendement N° I-1149 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, Micouleau, MM. Regnard, Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux, Pointereau, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9èmeet 10èmedéciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.... – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9èmeet 10èmedéciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9èmeet 10èmedéciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il tend à modifier les conditions d’éligibilité au CITE, en permettant aux ménages des 9èmeet 10èmedéciles d’y recourir pour un bouquet de travaux.
Ces ménages pourraient ainsi bénéficier d’un appui pour les travaux améliorant la consommation énergétique dans les maisons individuelles, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, dans la limite d’un plafond 150 € par m2.
Alors que la loi « Énergie-Climat » prévoit une baisse de 7% de notre consommation énergétique finale dès 2023, et définit une « feuille de route de la rénovation énergétique des logements », cette disposition est tout à fait utile.
Elle est en phase avec les préconisations du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), qui a appelé à « soutenir la rénovation globale » dans son avis sur le CITE publié 17 septembre dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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