Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1150 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux, Pointereau, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
40
par le montant :
60
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
... – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revaloriser d’un tiers le montant prévu par le CITE pour l’isolation des fenêtres.
Avec 2 millions de remplacement de fenêtre chaque année, selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCCE), l’isolation des fenêtres constitue en France l’une des opérations de rénovation énergétique les plus populaires.
Or, tandis que l’actuel CITE permet une prise en charge de 15% dans une limite de 670 € (soit 150 € par équipement) sans condition de ressources, le nouveau dispositif prévoit 40 € par équipement sous condition de ressources.
Ce montant est insuffisant puisque l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) évalue le montant médian de ces opérations à 563 €, dans un récent rapport sur l’étude des prix de la rénovation énergétique des logements.
C’est pourquoi la revalorisation proposée par le présent amendement est tout à fait utile.
Elle s’inscrit dans le prolongement de l’avis du CSCEE du 17 septembre dernier, selon lequel il est nécessaire de « maintenir un soutien significatif aux parois vitrées ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.