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Amendement N° I-1155 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Saint-Pé, Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux.
Alinéa 81, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il a pour but de codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les chaudières au gaz à très haute performance énergétique continueront de bénéficier aux ménages très modestes dans le cadre de la prime unifiée, dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret.
Il n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution, puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement : en effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise « qu’étant donné les contraintes de financement plus forte sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide (la prime unifiée) pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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