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Amendement N° I-1158 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-368 I-742 I-742 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Boulay-Espéronnier, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;
3° Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de 5, 5 % de TVA pour le froid renouvelable, sur le modèle de ce qui existe en matière de chaleur.
La froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable devant être promue dans le cadre de notre transition énergétique : d’une part, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit un objectif de multiplication par 4 des quantités de froid et de chaleur livrés par les réseaux d’ici 2020 ; d’autre part, la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie à partir de sources renouvelables (Article 23) assigne aux États membres une augmentation d’1, 3 point de l’utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement.
Afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire qu’un effort fiscal soit consenti.
Aussi le présent amendement tend-il à appliquer un taux réduit de 5, 5% de TVA sur le froid.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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