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Amendement N° I-1160 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, Pascal Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot, Pointereau, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 86
Après le mot :
naturel,
insérer les mots :
au gaz de pétrole liquéfié,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité pour les entreprises de travaux publics, les exploitants aéroportuaires et les exploitants de domaines skiables de déduire 40 % de la valeur des engins non routiers fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique et à l’hydrogène.
Dans un souci de parallélisme avec le gaz naturel notamment, le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux engins non routiers fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié (GPL).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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