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Amendement N° I-1161 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot, Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal.
I. – Alinéa 33
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et réparation navale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TICPE sur le gazole aux activités de réparation navale.
Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celle de la manutention portuaire, pour lesquelles le présent article prévoit déjà l’application d’un taux réduit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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