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Amendement N° I-1162 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, de Legge, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daubresse, Courtial, Bonne, Longuet, Kennel, Poniatowski, Mmes Chauvin, Marie Mercier, MM. Bouchet, Cuypers, Laménie, Milon, Perrin, Raison, Mouiller, Savin, Pierre.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération (CSR).
Cette modification permettra de promouvoir la valorisation à des fins énergétiques des déchets n’ayant pas pu être triés et recyclés, contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% d’ici 2025 des déchets non dangereux admis en installation de stockage depuis la loi de « Transition énergétique ».
Elle se place dans le prolongement de dérogations déjà existantes, telles que pour les installations de production de chaleur ou d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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