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Amendement N° I-1163 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot, Darnaud, Mmes Billon, Lamure, MM. Decool, Pascal Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° du D du I du présent article et entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il vise à prévoir l’application au 1erjanvier 2021 de la suppression de l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
L’article 50 de la loi « Énergie et climat » prévoit une réforme des garanties d’origine dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
Or, les garanties d’origine conditionnent l’éligibilité du biogaz injecté à l’exonération de TICGN précitée.
Dès lors, il est plus cohérent de prévoir une modification de la fiscalité afférente au biogaz injecté une fois cette réforme entrée en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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