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Amendement N° I-1164 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché, Thomas, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet, Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Karoutchi, de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Chevrollier, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb, Rapin, Mmes Duranton, Joissains, MM. Chatillon, Pascal Martin, Decool, Mmes Lamure, Billon, MM. Darnaud, Tissot.
I. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction de la rémunération versée aux installations de cogénération au titre de contrat d’achat ou du complément de rémunération à proportion de l’exonération de TICGN institué par le présent article.
En combinant la production de chaleur et d’électricité, la cogénération offre des rendements énergétiques supérieurs à une production séparée, contribuant ainsi à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES).
C’est pourquoi ce type de production d’énergie doit être encouragé.
Or, en abaissant les rémunérations versées aux installations de cogénération à proportion d’une exonération fiscale, le présent article pénaliserait fortement la filière, en déstabilisant de surcroît l’équilibre économique de contrats en cours.
Au reste, elle serait inédite au regard des autres dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et alternatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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