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Amendement N° I-1182 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-19 I-308 I-330 I-331 I-479 I-482 I-723 I-724 I-834 I-854 I-1130 I-1180 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Bizet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Cuypers, de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Genest, Guené, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Panunzi, Pellevat, Pointereau, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Savary, Sido, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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