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Amendement N° I-148 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-131 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Regnard, Longuet, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, de Legge, Cuypers, Guené, Mme Canayer, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chaize, Reichardt, Mmes Micouleau, Primas, Puissat, Estrosi Sassone, Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon, Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas, Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Kennel, Bonne, Courtial, Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Bouloux, Duplomb, Mme Joissains, MM. Chatillon, Pascal Martin, Decool, Mme Billon, MM. Darnaud, Chevrollier, Mmes Saint-Pé, Lamure.
I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Remplacer le nombre :
5, 23
par le nombre :
5, 15
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la transition écologique, le Gouvernement a décidé d’inciter le secteur du transport routier à abandonner le diesel. Le gaz naturel pour véhicules (GNV) constitue la meilleure alternative notamment pour les poids lourds et permet immédiatement, sans surcoût pour les opérateurs sur la durée de vie d’utilisation donc sans perte de compétitivité pour la filière, une baisse des émissions de NOX de 50%, du bruit de 50% et du CO2 de 20%. Cette place privilégiée du GNV pour les poids lourds a été consacrée par la loi d’orientation des mobilités et par l’annonce d’une stabilité de la fiscalité du GNV sur tout le quinquennat dès la loi de finances pour 2018.
Or, à l’occasion du remplacement de l’actuelle TICPE pesant sur le GNV (gaz naturel véhicules) par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la fiscalité pesant sur le GNV est augmentée de 8 centimes. Actuellement, le GNV est en effet taxé à hauteur de 5, 8€ pour 100m3, soit 5, 15€ par MWh (en effet, selon la circulaire des douanes CPAD1831222C, 1 mètre cube de GNC = 0, 01127 MW). Le taux proposé par le projet d’article est fixé à 5, 23€/MWh soit une augmentation de 8 centimes défavorable et à la transition écologique et à la compétitivité de la filière logistique.
Cet article propose donc de rétablir le tarif de fiscalité voté en loi de finances pour 2018 jusqu’en 2022 constant par rapport à la situation actuelle pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en matière de compétitivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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