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Amendement N° I-225 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Savin, Kern, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Détraigne, Mme Berthet, MM. Perrin, Raison, Guerriau, Todeschini, Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Laugier, Henno, Vaspart, Wattebled, Dufaut, Cadic, Longeot, Kennel, Husson, Mmes Dumas, Puissat, MM. Morisset, Regnard, Dallier, de Legge, Savary, Mme Sollogoub, M. Bernard Fournier, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Bouchet, Mmes Doineau, Deromedi, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Charon, Pascal Martin, Prince, Mme Chauvin, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Poniatowski, Schmitz, Mme Mélot, M. Bonne, Mmes de la Provôté, Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Pointereau, Mandelli, Cazabonne, Lafon, Mmes Duranton, Boulay-Espéronnier, M. Genest, Mme Vullien.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 6 quinquies
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans le temps et de pérenniser, notamment dans la perspective de Tokyo 2020, mais également de Pékin 2022 et de Paris 2024, la défiscalisation des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides.
A la suite de chaque olympiade, le débat sur la défiscalisation des primes d’Etat est porté, tant pour des raisons d’équité de traitement, que pour envoyer un signe d’encouragement et de remerciement en direction des athlètes qui ont représentés la France au plus haut-niveau international.
Cet amendement inscrit donc dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.
Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017 et 2019.
Il s’agit également d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.
Il faut enfin souligner que la revalorisation des primes de 10% annoncée par le gouvernement – primes qui n’avaient pas été revalorisées depuis plus d’une décennie – ne permet pas d’assurer avec certitude que les sportifs ne seront pas perdants sur le montant touché in fine après fiscalisation.
Un dispositif simple, clair, juste et efficace comme celui-ci semble donc plus opportun, permettant d’apporter un clair soutien aux sportifs, tout en évitant de revenir sur ce débat après chaque olympiade.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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