Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-343 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Reichardt, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec, Courtial, Mme Marie Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi, Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre, Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern, Daniel Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, Henri Leroy, Bonne, Charon, Savary, Bernard Fournier, Mayet, Cambon, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub, Lassarade, MM. Babary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Fouché, Genest, Gremillet, Mme Lamure.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
30 860 013 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le rôle des collectivités territoriales est primordial pour le maillage des territoires.
Or, depuis ces dernières années, ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations.
Nos élus de terrain sont inquiets et voient l’exercice de leur mandat complexifié au fur et à mesure des compétences et charges qui leur ont été transférées, avec les contraintes budgétaires subséquentes, en ce qu’elles n’ont été accompagnées d’aucune compensation financière de l’État, ou très réduite au regard du coût réel induit ( Il en a été ainsi, par exemple, concernant la réforme des rythmes scolaires, le transfert des procédures de PACS, de changement de prénom, de nom, de déclarations relatives à la tutelle et à la curatelle…).
Le projet de loi de finances pour 2020, s’il se conforme aux engagements du Gouvernement, en maintenant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de manière stable par rapport à 2019, il ne permet pas de redonner le nouveau souffle d’oxygène tant attendu par les communes, qui ont déjà largement participé à l’effort national. C’est sans compter la ponction de 25 millions d’euros sur les ressources locales (via les variables d’ajustement), telle que votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de ce texte, et visant à rendre obligatoire la rémunération des comptables publics.
La revalorisation du montant de la DGF proposée par le présent amendement, pour atteindre celui de 2017, se veut raisonnable et acceptable, afin de conforter la libre administration des collectivités, en leur conférant les moyens financiers nécessaires à la conduite des projets et des investissements votés par les conseils municipaux afin de répondre aux besoins de leurs administrés.
Elle permettrait également à nos élus un exercice plus serein de leur mandat, notamment par l’assurance d’une revalorisation des indemnités de fonction, telle que proposée dans le projet de loi « engagement et proximité », efficiente et surtout possible.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.