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Amendement N° I-584 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, Primas, MM. Bizet, Cambon, Gremillet, Savary, Cardoux, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, Bernard Fournier, Duplomb, Mmes Deromedi, Berthet, MM. Lefèvre, Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Danesi, Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Pierre, Saury, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Piednoir, Mandelli, Kennel, Mme Anne-Marie Bertrand.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e » ;
2° À la deuxième phrase du III, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e ».
Exposé Sommaire :
Le B100, cette énergie née et fabriquée à 100 % de colza français est 2, 5 moins polluante qu’une énergie fossile conventionnelle.
Conformément à l’arrêté du 7 avril 2019, le B100 est destiné, pour l’instant à une utilisation seulement dans des flottes professionnelles disposant d’une logistique d’approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage. Ce carburant donne un coup d’accélérateur très profitable à l’agriculture française.
Le présent amendement propose d’étendre le dispositif de suramortissement aux véhicules utilisant de manière exclusive et irréversible du carburant B100.
Il ne concernerait que les nouveaux véhicules dont les moteurs sont conçus et homologués par un usage exclusif du carburant B100. Les acheteurs de véhicules neufs bénéficieraient d’un suramortissement de leur véhicule à hauteur de 140 %.
Les producteurs de colza, de carburant B100 et les constructeurs seront chargés de veiller à cet usage unique en installant un capteur installé sur les véhicules.
Le B100 est un formidable accélérateur protéïnique : la production d’un litre de B100 cogénère la production de 1, 6 Kg de protéïnes végétales. Le B100 devient ainsi un acteur principal de la transition écologique et énergétique.
Le suramortissement demandé et vivement souhaité permettra une harmonisation en rejoignant ainsi les filières durables telles que le Diesel 95, le gaz naturel, le bioéthanol carburant et l’hydrogène bénéficiant de ce suramortissement.
Le dispositif sera bien encadré car il concernera les seuls véhicules acquis ou loués avant le 31/12/2021.
Son coût est estimé entre 2 et 9 M euros sur cette période B100 en tant qu’énergie 100 % renouvelable. Enfin, ce carburant permettra de réduire d’au moins 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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